CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Elles constituent une partie intégrante de nos offres commerciales et propositions tarifaires.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de notre société. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

L’acceptation des conditions tarifaires par le Client vaut accord des présentes conditions générales de vente en vigueur chez HTO pour d’autres activités.

En cas de signature d’un contrat de fourniture spécifique, les dispositions de ce contrat qui pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.

2. CLIENTS & COMPTES CLIENTS

Au cas où HTO à de sérieuses raisons de considérer qu’un client présente les garanties financières suffisantes, et que ce dernier réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation, HTO peut ouvrir un compte à ce client.

L’ouverture d’un compte client permettant le règlement des factures de HTO selon les modalités précisées à l’article 10.1 s’effectue par lettre adressée à la Direction de HTO, par courrier indiquant la raison sociale du client, ses numéros Siret et de Tva intracommunautaire et incluant les derniers comptes annuels du client.

HTO à la faculté avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger du Client, la communication de ses documents comptables et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

HTO répondra dans les quinze (15) jours à la demande d’ouverture d’un compte client.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande d’ouverture de compte présentée par le client sera réputée refusée par notre société.

Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client postérieurement à la date de l’ouverture de son compte client, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’ouverture de son compte client, notre société se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond au découvert de chaque client et peut subordonner l’acceptation d’une nouvelle commande ou la poursuite de l’exécution d’une commande à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Au cas ou le client en compte ne présente plus, en cours d’exécution des présentes conditions, les mêmes garanties financières qu’à la date ou une ouverture de compte lui a été consentie, HTO peut, après un préavis de 15 jours, clôturer le compte du client défaillant et le mettre en demeure, par LRAR, d’avoir à solder son encours sous quinzaine à compter de la réception de la lettre clôturant son compte client.

3. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de HTO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ses documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle HTO et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

4. QUALITE DES PRESTATIONS

Les prestations alimentaires fournies sont conformes aux standards internationaux et répondent aux descriptions d’hygiène et de salubrité imposées en matière de produits alimentaires en France.

5. COMMANDES

Toute commande confirmée implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute commande, pour être considérée comme définitive, se doit d’être obligatoirement confirmée par écrit (fax; mail) par HTO.

HTO  se réserve le droit de modifier la composition des prestations selon les aléas liés aux approvisionnements de produits ou en vertu du principe de précaution.

6. 6)CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS DE COMMANDE

6.1 Frais d’annulation

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, pour quelques raisons que ce soient (y compris un départ annulé faute de chargement de kérosène) des pénalités à titre forfaitaire définitives et irrévocables seront appliquées selon le barème ci-dessous :

• > 12h avant la livraison : sans pénalités
• < 12h avant la livraison : 50% du prix TTC
• < 6h avant la livraison : 100% du prix TTC

Toute annulation doit être notifiée par écrit à HTO ; aucune annulation par téléphone ne sera acceptée.

Dans l’hypothèse de l’annulation totale ou partielle d’une commande spécifique (hors carte) il sera appliqué une pénalité de 100% du prix initial, et ce, quelle que soit l’heure de livraison prévue.

6.2 Modification de commande

Les modifications de commande (augmentation, diminution) devront être signalées au plus tard 2 heures avant la livraison.

À défaut de respect de ce délai, la commande diminuée sera néanmoins facturée au prix de la commande initiale

Ne sera pas considérée comme une modification, mais comme une annulation partielle toute diminution de commande de plus de 25% par rapport à la commande initiale.

En cas d’augmentation de commande HTO se réserve le droit de ne pas accepter tout ou partie de cette modification si celle-ci devait mettre en péril les opérations et l’organisation de la production et ce même 2 heures avant la livraison.

Tout achat effectué à la demande spécifique du client sera intégralement dû même en dehors du barème cité ci-dessus.

7. RECEPTION DES COMMANDES

La réception s’effectue soit par le retrait direct de la commande par le client, soit par sa livraison à bord.

7.1 Retrait des commandes

Les retraits s’effectuent dans les locaux de HTO aux horaires d’ouverture.

Les commandes qui n’auraient pas été retirées par le client au jour et à l’heure prévus seront néanmoins dues par le Client conformément à l’article 6 ci-dessus.

7.2 Livraison – Mises à bord – Prise en charge

La livraison s’entend de toute délivrance de commande, faite au client, en un autre lieu que les locaux de notre société.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, mais sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société.

Ainsi, notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, interdictions officielles, embouteillages, accidents, sans que cette liste soit limitative .

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Notre société tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

7.3 Frais de livraison

À l’occasion de chaque livraison il sera perçu des « frais de livraison » tels que figurant aux conditions tarifaires client.

En outre, compte tenu de certaines particularités des frais supplémentaires seront imputés :

• Livraisons de nuit 00h00 à 04h59 : Majoration de nuit 
• Livraison sur tous Aéroports : les frais de mise à bord dépendent de la catégorie de l’avion et du jour et heure de mise à bord. Merci de nous consulter. Cependant, certains assistants peuvent effectuer ou sous-traiter la « mise à bord », les frais de mises à bord vous seront alors facturés directement par les assistants.

7.4 Frais de Prise en Charge

Sur les aéroports parisiens des frais de prise en charge d’un montant forfaitaire pour toute demande de magazines ou de journaux kiosques quel qu’en soit la quantité commandée seront systématiquement appliqués.

7.4 Frais d’attente

Dans certains cas, à la demande du client, retards techniques ou par non communication d’information, les équipes de livraisons sont contraintes de rester à disposition complète du client et ne peuvent être affectées à d’autres taches.

Des frais d’attente et de mise à disposition de personnel seront alors facturés au taux horaire en vigueur de ceux-ci au moment de la livraison.

7.5 Coursier

Un certain nombre de demandes particulières ne figurant pas dans notre menu-catalogue nous oblige à utiliser les services d’un coursier. Ceux-ci seront refacturés . avec un minimum de facturation d’une (1) heure.

Toute heure commencée sera due. Toutefois sur Paris et sa banlieue un forfait, préalablement convenu avec le client, pourra être appliqué selon la complexité de la demande et sa durée.

8. TRANSFERT DE RISQUES

Les risques de perte totale ou partielle sont à la charge du client à compter de la réception des prestations commandées.

9. PRIX

Nos prix s’entendent hors T.V.A, tous autres droits inclus.

Ces prix sont susceptibles d’être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques et de tout évènement exceptionnel indépendant de la volonté de HTO.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Toute commande ou modification de commande, passée entre  pour une livraison dans les 6 heures qui suivent, sera majorée de 25%.

Nota : Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

10. MODALITES DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à la remise de la commande. En dehors de toute convention particulière contraire passée avec notre société, nos factures sont payables au comptant lors de la délivrance de notre prestation au client.

Pour les clients en compte le délai de paiement est à 30 jours fin de mois.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.1 Règlements acceptés

Les règlements peuvent être effectués en numéraire, par virement, Carte bleue, Carte Visa et Mastercard, par carte American Express.

Les chèques et Euros Chèques ne sont pas acceptés.

Pour les chèques étrangers, une surtaxe pour encaissement sera appliquée selon le pays d’émission et la devise en vigueur.

Les paiements en Dollars U.S et Livres Sterling sont acceptés selon le cours de change de l’euro du jour.

10.2 Retards de paiements

En cas de retard de paiement ou non-paiement intégral d’une facture venue à échéance et sans qu’il soit nécessaire de notifier une quelconque mise en demeure, notre société pourra suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture au paiement par le client de pénalités fixées. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Rappel :

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3 Paiement hors taxes

Tout opérateur se livrant à des vols commerciaux ou d’affaires vers la France et dont l’activité au-delà de 80% à lieu en dehors du territoire français peut bénéficier de l’exonération de TVA.

Pour bénéficier auprès de la société HTO du paiement hors taxes la société ou la personne devra nous fournir son AOC (Aircraft operator certificate) dument mis à jour et procéder à une ouverture de compte dans les conditions ci-dessus énoncées.

Pour tout autre cas, la personne morale ou physique, opérateur sera soumis au paiement de la TVA en France.

11. RESPONSABILITES / ASSURANCES

HTO assume la responsabilité des dommages  directs qui peuvent être causés par ses agents, préposés, de quelque, manière que ce soit, aux biens ou au personnel du client, ainsi qu’a tous tiers  et trouvant directement leur origine dans l’accomplissement des obligations des présentes conditions, à l’exclusion de tout dommage indirect dans les conditions visées ci-dessous.

La responsabilité de HTO  sera plafonnée à deux cent cinquante mille euros (250 000€) par sinistre et par année.

Au-delà de ce montant, le client et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de HTO et ses assureurs de tout recours des tiers de quelque nature que ce soit.

11.1 Lorsque le client est une compagnie aérienne, HTO et ses assureurs restent responsables dans la limite d’un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) dans les cas limitatifs et exclusifs suivants :

• Dommages matériels, à l’exclusion de tous dommages indirects, causés du fait  d’une faute  ou négligence de HTO aux aéronefs du client.

• Décès, dommage corporel ou maladie des passagers ou des membres du personnel du Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Au-delà de ce montant, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de HTO et de ses assureurs et garantissent HTO et des assureurs de tout recours de tiers de quelque nature que ce soit.

11.2 Le Client assumera la responsabilité des dommages matériels qui peuvent être causés par ses agents, préposés, de quelque manière que ce soit, aux biens ou au personnel HTO , ainsi qu’a tout tiers et trouvant directement leur origine dans l’accomplissement des obligations des présentes conditions.

HTO et ses assureurs ne pourront être tenus responsables de tous dommages indirects subis par le client.

12. RECLAMATIONS

12.1 Sur la prestation

Le client devra s’assurer de la conformité de la réception avec le bon de livraison.

Il appartient en cas d’anomalies ou de manquements de faire toutes constatations écrites nécessaires et de confirmer ses réserves par courrier/courriel auprès de notre société dans les délais prescrits.

Aucune réclamation sur la prestation fournie ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures à compter de la réception de la prestation.

À défaut la prestation sera considérée comme conforme par le client.

En tout état de cause, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

En outre, il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter éventuellement remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

12.2 Sur la facturation

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en compte passé un délai de dix jours suivant la date de la réception de la facture.

En tout état de cause et quelques soit la nature de la réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, celle-ci ne suspend pas le paiement par le client des prestations concernées et des factures arrivées à échéance.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, attentats , émeutes ou rupture d’approvisionnement d’ énergies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans l’heure qui suit la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Toute annulation ou résiliation entraînera le remboursement par notre société des sommes déjà versées par le client à l’exclusion de toute autre indemnité.

14. RENONCIATION

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Sauf pour les prestations conclues avec des particuliers, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .

Pour les prestations conclues avec des particuliers, notre société se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1)SUBJECT AND FIELD OF APPLICATION

These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) form the basis for commercial negotiations and are systematically addressed or given to each client to enable him to pass orders.  

They form an integral part of our commercial offers and price proposals.

They prevail over terms and conditions for purchasing except in the case of formal written approval delivered by our company. Any opposing terms or conditions put forward by the client will not therefore, in the absence of express agreement, be applicable to our company, regardless of the time at which they may have been brought to its attention.

Any documents other than these general terms and conditions of sale, particularly catalogues, prospectuses, advertisements or notices, have solely informative and indicative value of a non-contractual kind.

The Client’s acceptance of price conditions is equivalent to his agreeing to these general terms and conditions of sale, currently applied by HTO for other activities.

In the case of a contract being signed for specific supplies, the provisions of such a contract which may complete, clarify or even contradict this present document  will prevail over the provisions contained in these general terms and conditions.

2CLIENTS & CLIENT ACCOUNTS

In the event that HTO has sound reasons for considering that a client is proposing sufficient financial guarantees, and that he will effectively pay the amounts outstanding on their due date, in conformity with current legislation, HTO may open an account for said client.

A client account allowing for payment of HTO invoices as per the terms defined in Article 10.1 is opened by means of a letter addressed by post to the Management of HTO, indicating the client’s company name, its Siret and intra-community VAT numbers, and enclosing the client’s most recent annual accounts.

Prior to accepting any orders or while fulfilling such an order, HTO is entitled to demand that the Client provide his accounting documents and in particular the profit and loss account, even if it is provisional, enabling him to assess his solvency.

HTO will reply within fifteen (15) days to a request for the opening of a client account.

In the absence of a reply within this time period, the request presented by the client for an account to be opened  will be deemed as being rejected by our firm.

If our company has sound or specific reasons to fear that the client is facing difficulties regarding payment after the date when his client account was opened, or if the client does not provide the same guarantees as on the opening date of his client account, our firm reserves the right, at all times, to place a ceiling on the amounts owed by said client, and may subject the acceptance of a new order or the pursuit of an order’s fulfilment to payment in cash or the client’s delivery of guarantees benefiting our company.

In the event that a client with an account no longer provides, for the duration of the application of these terms and conditions, the same financial guarantees as on the date when the opening of the account was granted to him, HTO may, following a 15-day notice period, close the account of the defaulting client and send him formal notice, in a letter with request for acknowledgment of receipt, that he must settle his outstanding debt within fifteen days as from his receipt of the letter closing his client account.

3)INTELLECTUAL PROPERTY

All the technical documents addressed to our clients remain the exclusive property of HTO, sole holder of the intellectual property rights of these documents which must be returned to the company on demand.

Our clients agree not to make any use of these documents likely to prejudice the intellectual property rights of HTO and undertake not to divulge them to any third parties.

4)QUALITY OF SERVICES 

The catering services provided conform to international standards and correspond to health and hygiene regulations imposed on food products in France.

5)ORDERS

Any order that is confirmed implies that the client fully and unreservedly adheres to these general terms and conditions of sale, acknowledges having perfect awareness of them, and waives the right to assert his own terms and conditions of purchasing.

To be considered final, all orders must obligatorily be confirmed in writing (fax, E-mail) by HTO.

HTO reserves the right to modify the composition of its services due to uncertainties which may affect the supply of products or by virtue of the principle of precaution.

6)CONDITIONS FOR CANCELLATION OR MODIFICATION OF ORDERS

6.1 Cancellation fees

In the case of total or partial cancellation of an order, for whatever reason (including a departure cancelled due to non-loading of kerosene), all-inclusive penalties, both final and irrevocable, will be applied as per the rates below :

• > 12 hrs before delivery : no penalties
• < 12 hrs before delivery : 50% of the price including VAT 
• < 6 hrs before delivery : 100% of the price including VAT 

All cancellations must be notified in writing to HTO ; no cancellations by phone will be accepted.

In the hypothesis of a total or partial cancellation of a specific order (not on the menu), a penalty of 100% of the initial price will be applied, and this, whatever the scheduled time of delivery.

6.2 Modification of an order

Modifications of orders (higher or lower quanties) must be notified at the latest 2 hours prior to delivery.

If this deadline is not observed, any reduced order will nevertheless be billed at the price of the initial order.

Any reduction of an order of over 25% of the initial order will not be considered as a modification, but as a partial cancellation.

If the order is increased, HTO reserves the right not to accept all or part of such a modification if it would impair its production operations and organization, and this, even 2 hours prior to delivery.

Any purchase made at the client’s specific request will be due in full, even outside the rates indicated above.

7)RECEPTION OF ORDERS

Reception takes place either by the client collecting the order directly or by its delivery on board the aircraft.

7.1 Collection of orders

Orders can be collected from HTO premises  during its opening hours.

Orders which are not collected by the client on the pre-determined day and time will nevertheless remain due for payment by the Client as per Article 6 hereabove.

7.2 Delivery – Loading on board – Handling 

« Delivery » encompasses all fulfilments of an order made to the client, in a place other than our company premises.

Delivery times are only given by way of information and indication, but are given as precisely as possible, depending on our company’s possibilities regarding supply and transportation.

Our company therefore makes all efforts to observe the delivery times it indicates when accepting the order, as per the logistical lead-time used as a reference in the trade, and to fulfill the orders, except in the case of force majeure, or in the event of circumstances beyond its control such as strikes, freezing temperatures, fire, storms, floods, epidemics, difficulties in obtaining supplies, official bans, traffic jams, accidents, this list not being exhaustive.

Failures to observe delivery times shall not give rise to damages, deductions or cancellation of the orders being handled.

Our company will keep the client informed in a timely fashion of any of the cases or events listed above.

In all hypothesis, delivery within the deadline can only take place if the client is up to date with his obligations towards our firm, whatever the reason.

7.3 Delivery fees

For each delivery, « delivery fees » are to be paid as indicated in the client price conditions.

Furthermore, in certain specific cases, additional fees will be charged :

• Night deliveries  00H00 to 4.59 a.m. : extra charges  + VAT
• Delivery at all Airports : fees for loading on board  depend on the category of the aircraft and the day and time of loading. Please ask for further details. However, some assistants may handle or sub-contract the « loading on board » ; loading fees will then be invoiced to you directly by the assistants.

7.4 Handling fees

At the Paris airports, handling fees in the all-inclusive amount  for all requests for kiosk magazines or hard copies, whatever the quantity ordered, will be systematically applied.

7.5 Waiting fees

In certain cases, at the client’s request, due to technical delays or non-communication of information, delivery teams are obliged to remain at the client’s full disposal and cannot be assigned to other tasks.

Fees for waiting and the provision of personnel will then be billed at the hourly rate in force for these services at the time of delivery.

7.6 Courier

As a certain number of specific requests are not  included in our menu-catalogue, we are obliged to use the services of a courier. They will be re-invoiced with a minimum fee of one (1) hour.

Any hour commenced will be due. However, in Paris and its suburbs, an all-inclusive fee pre-agreed with the client may be applied, depending on the complexity of the request and its duration.

8)RISK TRANSFER

Risks of total or partial loss become the client’s responsibility as from his reception of the services ordered.

9)PRICES

Our prices are expressed without VAT, all other taxes are included.

These prices may be revised depending on the price of seasonal produce, economic conditions and any exceptional events beyond the control of HTO.

Any price modification will be automatically applicable at the date indicated with the new rate.

Any order or modification of an order passed for delivery within the next 6 hours will be bear a surcharge of 25%.

A 50% surcharge on our client prices will be applied for Sundays and official holidays.

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N.B. : All taxes, duties, fees or any other payments to be made in application of regulations either French or of an importing or transit country are to be paid by the client.

10)METHODS OF PAYMENT

An invoice completed for each delivery accompanies the order when it is delivered. Except for any specific agreement to the contrary passed with our company, our invoices are payable cash at the time of delivery of our services to the client.

For clients with accounts, the deadline for payment is 30 days from the end of the month.

In the event of deferred or later payment,  « payment » as understood in this Article is not the delivery of a simple draft or cheque implying an obligation to pay, but payment on the agreed due date.

10.1 Payments accepted

Payments can be made in cash, by bank transfer, Carte Bleue, Visa Card, Mastercard, American Express card, 

Cheques and Euros Cheques are not accepted.

Payments in US Dollars and Pounds Sterling are accepted based on the day’s exchange rate for the euro.

10.2 Late payment

In the case of late payment or total non-payment of an invoice on its due date, and without it being necessary to send any kind of formal notice, our company may suspend any deliveries underway and/or pending, without other means of action being excluded.

Any amount including VAT not paid by the due date will give rise, as from the day following the payment date indicated on the invoice, to payment by the client of fixed penalities. The rate of late payment penalities is equal to the rate applied by the Central European Bank for its most recent financing operation + seven points.

These penalities can be charged automatically and by right and will immediately be charged to the client’s account.

Furthermore, our company reserves the right to request the appropriate court to terminate this breach of contract, with a penalty imposed per each day of late payment.

Reminder :

These penalities will be charged at the simple demand of our company.

In the event of payment by means of a draft, failure to return the commercial draft will be considered as a refusal of acceptance comparable to default of payment. Likewise, when payment is staggered, non-payment of any one instalment will result in the entirety of the debt becoming payable immediately, without any need for formal notice.

In all the foregoing cases, any sums which may be outstanding for other deliveries, or for any other reason, will become payable immediately.

The client must reimburse all the expenses arising from legal recovery of the sums due, including the fees of judicial officers.

All bills recovered by means of court proceedings will bear a surcharge of a non-reducible penalty as defined in Article 1229 of the Civil Code for compensation fixed at 10%.

Payments may not be suspended under any circumstances nor become the subject of any compensation without the prior written agreement of our company.

Any partial payments will first be attributed to the non-preferential part of the debt, then to sums with the oldest due dates.

Our company does not intend to give any discounts for payments made in cash or at a date earlier than that determined in the general terms and conditions of sale.

10.3 Payment excluding VAT

Any aircraft operator running commercial or business flights to France, over 80% of whose activity takes place outside French territory, can benefit from exemption from VAT.

In order to benefit with the HTO company from payment without VAT, the company or person must provide us with its/his AOC (Aircraft Operator Certificate) duly up-dated, and open an account under the terms and conditions described above.

In all other cases, the operator, a natural person or legal entity, will be required to pay VAT in France.

11)LIABILITIES / INSURANCE

HTO assumes responsibility for direct damage which may be caused by its agents or employees, in whatever form it may take, to the client’s  property or personnel, and to any third parties directly resulting from the fufilment of the obligations in these terms and conditions, to the exclusion of all indirect damage under the conditions described hereafter.

HTO’s liability will be limited to two hundred and fifty thousand euros (250,000 €) per occurrence and per year.

Over and above this amount, the client and his insurers hereby waive all recourse against HTO, and its insurers waive all recourse against third parties of whatever kind.

11.1 When the client is an airline company, HTO and its insurers will be liable up to the amount of one million five hundred thousand euros (1,500,000 €) exlusively and solely in the following cases :

• Damage to property, excluding all indirect damage, caused due to fault or negligence on the part of HTO to the client’s aircraft.

• Death, bodily injury or sickness among the passengers or members of the Client’s staff, excluding all indirect injury.

Over and above this amount, the Client and his insurers hereby waive all recourse against HTO and its insurers and guarantee HTO and its insurers that no recourse will be taken by third parties of any kind whatsoever.

11.2 The Client will assume responsibility for any material damage which may be caused by his agents, employees, whatever form it may take, to the property or staff of HTO, and to all third parties directly resulting from their fulfilment of the obligations in these terms and conditions.

HTO and its insurers cannot be held responsible for any indirect damage suffered by the Client.

12)CLAIMS

12.1 Regarding services

The Client must check that the goods received conform to the delivery slip.

In the event of anomalies or missing items, he must make all the necessary written observations and confirm his reservations by mail/E-mail to our company within the pre-defined time limit.

No claims regarding the service provided will be taken into account after a period of 24 hours following reception of the delivery.

In the absence of such notification, the service provided will be considered by the client as conforming to his order.

In any event, it is the client’s responsibility to provide all justification proving the reality of the anomalies observed.

Furthermore, he must provide our company with all the means to proceed with verification of such anomalies and possibly find a remedy for them.

He will abstain from intervening himself or from having a third party intervene for this purpose.

12.2 Regarding invoicing

Any disagreement regarding an invoice must be formulated in writing : it will not be taken into account after a period of ten days after the date when the invoice was received.

In any event, and whatever the nature of the claim made by the client under the conditions and in accordance with the modalities defined by this Article, such a claim will not allow the client to suspend payment of the services concerned nor of invoices which are due to be paid.

13)FORCE MAJEURE

The following are considered as acts of God or cases of force majeure, events beyond the control of the parties concerned, that they could not reasonably be expected to foresee, and that they could not reasonably avoid or surmount, to the extent that their occurrence makes the fulfilment of these obligations totally impossible.

In particular, the following are included as cases of force majeure or acts of God, releasing our company from its obligation to deliver within the deadlines initially anticipated : strikes held by all or part of our company’s staff or its usual transporters, fire, flooding, war, production shutdowns due to fortuitous breakdowns, impossibility of receiving supplies of basic commodities, epidemics, closures due to heavy thaws, road blocks, riots, attacks,strikes or breaks in the supply of energy, or breaks in supplies for a reason non-attributable to our company, and any other cause of a break in supplies attributable to our suppliers.

Under such circumstances, our company will inform the Client in writing, specifically by Fax or E-mail, within one hour of the date when the events occurred, the contract binding our company and the client then being automatically suspended without indemnities, as from the date when the event occurred.

If the event were to last more than 15 days from the date when it first occurred, the sales contract concluded between our company and its client may be terminated by the most diligent party, without either of the parties being able to claim any damages.

Such termination would come into effect on the date of the first delivery of a registered letter with request for acknowledgment of receipt, cancelling said sales contract.

Any such cancellation or termination will result in the reimbursement by our company of the sums already paid by the client, to the exclusion of all other indemnities.

14)RENUNCIATION

The fact that our company does not avail itself at any given time of any of these general terms and conditions of sale may not be interpreted as meaning that it is renouncing its right to avail itself at a later time of any of the said terms or conditions.

15)APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

Our company hereby elects domicile at its head office.

Any matters relating to these general terms and conditions of sale, and to the sales they govern, which have not been addressed by these contractual provisions, will be settled by French law, to the exclusion of all other law.

Except for services contracted to private individuals, any disputes regarding the application of these general terms and conditions of sale and their interpretation, execution, and contracts drawn up by our company, or payment of the price, will be taken before the commercial court of our company’s head office, whatever the place of the order, delivery, payment or method of payment, and even in the case of recourse to guarantees or multiple defendants .

For services contracted to private individuals, our company reserves the right to apply the provisions of the Brussels Convention dated September 27th, 1968.

Bills of exchange do not replace or serve as exceptions for this clause attributing jurisdiction.

Attribution of competence is general and applicable whether it is a matter of a main claim, an incidental claim, a final ruling or summary hearing.

Furthermore, in the case of court proceedings or any other action undertaken by our company to recover outstanding debt, the cost of summons, legal costs, together with the fees of lawyers, bailiffs, and all associated expenses will be attributable to the client at fault, as well as expenses related to or arising from the client’s failure to observe the terms and conditions of payment or delivery of the order concerned.

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